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LA COMMISSION DE SUIVI |
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Les compétences de la commission de suivi et de propositions
La commission de suivi et de propositions de la convention veille à la bonne application des dispositions de la présente convention et au respect des engagements des parties.
Elle peut s'appuyer pour cela sur les enseignements des travaux sur les dispositifs de contrôle interne mis en place par les professionnels pour vérifier l'application des normes professionnelles.
Elle formule toute recommandation aux signataires qu'elle juge utile.
La commission de suivi et de propositions étudie tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, qui susciterait des difficultés non résolues par la convention AERAS.
Elle débat de toutes mesures susceptibles d'améliorer les dispositions conventionnelles.
Elle rassemble les données statistiques transmises par les professionnels sur la mise en oeuvre de la convention en matière de crédit immobilier et professionnel, notamment :
- le nombre de personnes accédant aux 2ème et 3è niveaux de risques ;
- le nombre de personnes bénéficiant d'une proposition d'assurance en distinguant couverture de décès et couverture invalidité et en précisant dans le cadre d'enquêtes spécifiques la pathologie et le montant des surprimes ;
- les enquêtes spécifiques sur les prêts proposés et accordés.
Elle peut diligenter toute enquête ponctuelle ou spécifique nécessaire au bon suivi de l'exécution de la convention AERAS.
La composition de la commission
La composition de suivi et de propositions est composée comme suit :
- six membres désignés par les professions, à raison de trois par les établissements de crédit et trois par les assureurs ;
- six membres désignés par les assoications représentant les malades ou les personnes handicapées et les associations de consommateurs ;
- quatre représentants de l'Etat nommés par les ministres chargés de l'économie et de la santé ;
- sept membres qualifiés dont au moins deux médecins, désignés par les ministres chargés de l'économie et de la santé, un représentant de l'Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles et un représentant de la Commission bancaire.
La commission de suivi et de propositions de la convention est présidée par un membre qualifié, désigné par les ministres chargés de l'économie et de la santé.
Le fonctionnement de la commission
La commission de suivi et de propositions de la convention AERAS se réunit en formation plénière, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Elle peut prendre toute décision tendant à l'instauration de groupes de travail consacrés à l'étude d'une question particulière de sa compétence.
Le Secrétariat de la commission de suivi et de propositions.
La commission de suivi et de propositions dispose d'un Secrétariat. Ses moyens de fonctionnement sont assurés par l'Etat.
Les documents de la commission de suivi et de propositions
La commission de suivi et de propositions de la convention AERAS remet au Gouvernement, aux présidents des assemblées ainsi qu'au président du conseil national consultatif des personnes handicapées, tous les deux ans, un rappport rendu public sur son activité, la mise en oeuvre de la convention et sur les nouvelles mesures adoptées ou en voie de l'être, en vue d'améliorer l'assurance et l'accès à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions de nature à parfaire le dispositif conventionnel, légal ou réglementaire existant.