AMELIORATION DE LA CONVENTION BELORGEY

Evolution de la convention Belorgey

La convention Belorgey de 2001 se trouve nettement améliorée par la mise en place de la convention AERAS. Voici les principaux points d'évolutions :

Une meilleure information

Convention BELORGEY

Pouvoirs publics : aucune obligation Associations : aucun obligation

Convention AERAS

Pouvoirs publics : création d’un site Internet ; association des différents acteurs à la diffusion de l’information : caisses d’assurance-maladie, des réseaux de soins, des professionnels (notaires, agents immobiliers). Banque : mise en place de référents dans chaque réseau bancaire ; mention sur les simulations de prêt de l’existence de la convention et des coordonnées du référent bancaire ; liens avec le site de la convention. Associations : liens avec le site de la convention ; utilisation des divers supports de communication pour faire connaître la convention.

Un champ d'application élargi

Convention BELORGEY	Prêts immobiliers et professionnels : montant maximum de l’emprunt : 250.000 € ; âge maximum de 60 ans à la souscription ; durée maximale de remboursement de 15 ans Prêts à la consommation : montant maximum de 10.000 € ; âge maximum de 45 ans à la souscription ; durée maximale de remboursement de 4 ans.
Convention AERAS	Prêts immobiliers et professionnels : montant maximum de l’emprunt : 300.000 € ; âge maximum de 70 ans à la fin de l’emprunt ; aucune durée maximale de remboursement Prêts à la consommation : montant maximum de 15.000 € ; âge maximum de 50 ans à la souscription ; durée maximale de remboursement : 4 ans (pas de changement)

Le risque d'invalidité

Convention BELORGEY

N’entre pas dans le champ d’application de la convention

Convention AERAS

L’invalidité entre dans le champ d’application et permet de bénéficier des garanties offertes (motivation, fonds de mutualisation, médiation…) ; Couverture systématique de la Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ; Couverture additionnelle permettant de couvrir la totalité des personnes relevant de la 3ème catégorie de la sécurité sociale et du tiers des personnes relevant de la 2ème catégorie (incapacité à exercer une activité professionnelle).

Prise en charge des surprimes

Convention BELORGEY	Aucune
Convention AERAS	Création d’un mécanisme de solidarité prenant en charge, sous condition de ressources, les surprimes excédant de plus de 1,5 % le taux effectif global.

Délai d'acceptation

Convention BELORGEY	Aucun délai
Convention AERAS	Délai pour se prononcer sur une demande de prêt : 5 semaines

Traitement en amont des dossiers

Convention BELORGEY	Aucune stipulation
Convention AERAS	Engagement des assureurs à instruire les demandes d’assurance avant même la signature du compromis de vente ; Validité pendant un délai de 4 mois d’une proposition d’assurance, pour un emprunt d’un montant et d’une durée inférieure ou égale à la précédente demande.

Confidentialité

Convention BELORGEY	Code de bonne conduite ; principes applicables aux questionnaires de santé.
Convention AERAS	Il est proposé au candidat à l’emprunt de remplir seul à son domicile le questionnaire ; l’appui du chargé de clientèle pour remplir le questionnaire ne peut se faire qu’à la demande du candidat à l’emprunt et sous réserve que les règles relatives à la confidentialité lui soient rappelées.

Motivation des refus

Convention BELORGEY	Aucune stipulation
Convention AERAS	Possibilité de prendre contact avec le médecin de l’assureur par courrier, directement ou par l’intermédiaire du médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales ayant conduit l’assureur à refuser l’assurance, à prononcer un ajournement ou une exclusion, à imposer une surprime

Délégations d'assurance

Convention BELORGEY	Dans le silence de la convention, l’établissement de crédit peut imposer au candidat à l’emprunt son contrat groupe
Convention AERAS	L’établissement de crédit s’engage à ne pas imposer son contrat groupe dès lors que les alternatives à l’assurance de groupe offrent des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité.

Garanties alternatives à l'assurance

Convention BELORGEY	Engagement à accepter les garanties alternatives apportant le même niveau de sécurité pour l’établissement de crédit.
Convention AERAS	Exemples de garanties alternatives pouvant être apportées : biens immobiliers, contrats d’assurance-vie, contrats de prévoyance, cautions…

Instance de médiation

Convention BELORGEY	Section de médiation prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie
Convention AERAS	Commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée favorise le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit le candidat à l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur

Instance scientifique

Convention BELORGEY	Section scientifique recueil et étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour risques aggravés ou fondés les refus de garantie.
Convention AERAS	Commission des études et recherches Participation de l’Institut National de Veille Sanitaire et de l’INSERM Définition d’un programme de recherche, notamment sur l’invalidité associée aux principales pathologies en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ; Engagement des assureurs à prendre en considération les conclusions de ces études.

Commission de suivi et de propositions

Convention BELORGEY	Veille à la bonne application de la convention ; formule des recommandations pour en améliorer le fonctionnement remet tous les 2 ans un rapport sur son activité
Convention AERAS	Rassemblement des données statistiques permettant le suivi de la mise en œuvre de la convention ; possibilité de diligenter des enquêtes ; mise en place d’un mécanisme de vérification permettant de s’assurer du respect de la convention.