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LES CRITERES D'ELIGIBILITE |
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Quels sont les prêts concernés ?
- Les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison.
- Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels, comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels.
- Les prêts à la consommation finançant l’acquisition d’un véhicule, de biens d’équipement électroménager, équipements informatiques…
Les prêts immobiliers et les prêts professionnels dans le cadre de la convention AERAS
Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt immobilier ou professionnel. La personne aura à remplir un questionnaire médical de santé.
Le prêt pourra atteindre un montant maximum de 300.000 €. Le montant accordé à l'intérieur de ce plafond sera accordé en fonction de la solvabilité de l'emprunteur.
La personne devra être âgée au plus de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt.
Les prêts à la consommation dans le cadre de la convention AERAS
Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt à la consommation sans remplir de questionnaire médical de santé si le montant maximum n'excède pas 15 000 € et si la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.
L'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande. Il doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
Comment accéder au mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ?
Il est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l’acquisition d’une résidence principale et aux prêts professionnels,
Le seuil d’éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale ou P.A.S.S. (32.184 € pour l'année 2007, source URSSAF) et du nombre de parts accordé au foyer fiscal du candidat à l’emprunt et est fixé comme suit :
| Nombre de parts | Revenu |
| 1 et 2 | <= 1 fois le P.A.S.S. |
| 2,5 | <= 1,25 fois le P.A.S.S. |
| 3 et plus | <= 1,5 fois le P.A.S.S. |
Dans les conditions d’éligibilité, la surprime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l’emprunt (TEG).