 |
|
 |
|
LA MEDIATION |
Contact |
La Commission de Médiation
La convention AERAS a institué un dispositif de médiation reposant sur une commission de médiation composée à parité entre les professionnels et les associations signataires.
Le dispositif de médiation est chargé de favoriser le règlement amiable des litiges individuels liés à l'application de convention.
Si vous rencontrez des difficultés dans le traitement de votre dossier de demande d'assurance ou de demande de prêt, vous pouvez en premier lieu saisir le médiateur de l'établissement de crédit ou celui de l'assureur concerné. Si cette médiation n'aboutit pas, vous pouvez alors envoyer votre dossier -avec copie de tous les documents utiles- à la commission de médiation.
La commission de médiation est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises ; elle facilite la recherche d'un règlement amiable du différent et favorise en tant que de besoin le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
61 rue Taitbout
75009 Paris
La commission de médiation est composée de :
- quatre membres titulaires ;
- quatre membres suppléants
désignés en son sein par la commission de suivi et de propositions, à parité entre les représentants des établissements de crédit et les assureurs et les associations représentant les malades et les consommateurs.
La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres chargés de l'économie et de la santé.
Sur décision de son président, la commission de médiation peut s'attacher le concours, en tant que de besoin, de personnes extérieures, sans que celles-ci aient voix délibérative.
La commission de médiation est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des candidats à l'emprunt dans le cadre du fonctionnement de la présente convention.
Elle prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties concernées.
Elle favorise en tant que de besoin le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit, médicalement, le candidat à l'emprunt et le médecin conseil de l'assureur.